Représentation fiscale au Maroc : Les principes de base

La représentation fiscale au Maroc est une exigence basée sur les principes de territorialité énoncés dans le Code général des impôts. Ce mécanisme vise à résoudre le problème de l’impossibilité d’appliquer la TVA à l’importation de services.

Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

La TVA est un impôt indirect ad valorem sur la consommation largement répandu dans le monde. Dans chaque réglementation fiscale, des règles de territorialité sont établies pour déterminer le pays où cet impôt doit être payé, notamment dans les relations internationales.

Au Maroc, les règles de territorialité sont définies par l’article 88 du Code général des impôts. Selon cet article, une opération est considérée comme étant réalisée au Maroc dans les cas suivants :

Dans le cas d’une vente, lorsque les conditions de livraison de la marchandise se réalisent au Maroc. Dans le cas de toute autre opération, lorsque la prestation de service, le service fourni, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités au Maroc.
L’article 88 fait donc une distinction claire entre deux situations fiscales distinctes : l’importation de biens physiques et l’importation de services.

TVA sur l’importation de biens physiques :

Lorsqu’un contribuable d’un pays vend des marchandises à un client situé à l’étranger, la TVA est généralement due dans le pays de résidence du client. La législation fiscale marocaine stipule clairement cette règle. En plus des dispositions de l’article 88, le Code général des impôts accorde une exonération explicite pour l’exportation de biens. Ainsi, la TVA sera payée dans le pays de livraison conformément aux règles de ce pays.

En revanche, lorsqu’une marchandise produite à l’étranger est importée au Maroc, elle est soumise à la TVA au Maroc. En pratique, la TVA est payée au moment où la marchandise franchit la frontière douanière. Cela est connu sous le nom de TVA à l’importation de marchandises. Le client paie donc la TVA à l’administration douanière et a le droit de déduire cette TVA de la TVA qu’il collecte auprès de ses propres clients.

TVA sur l’importation de prestations de services :

Dans le cas d’une prestation de services, la notion d’importation et d’exportation est un peu plus complexe à comprendre. Lorsqu’un prestataire de services situé à l’étranger fournit un service à un client résidant au Maroc, il est évident que les services rendus ne peuvent pas être traités de la même manière car ils ne traversent pas la frontière douanière. La TVA doit donc être payée spontanément par le fournisseur étranger.

Afin de garantir le respect de cette obligation par les prestataires étrangers, le Code général des impôts prévoit un mécanisme spécifique de représentation fiscale, qui est décrit dans l’article 115. En pratique, ce mécanisme vise à prévenir les cas où les prestataires étrangers ne se conforment pas à cette obligation.

La représentation fiscale selon l’article 115 du Code général des impôts (CGI) :

L’article 115 du Code général des impôts (CGI) stipule que : « Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc doit désigner un représentant fiscal domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations fiscales applicables aux contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la TVA due. »

En l’absence de représentant fiscal désigné, la TVA due par la personne non-résidente doit être déclarée et payée par son client établi au Maroc.

Ainsi, une société marocaine qui souhaite faire appel à une société étrangère doit soit procéder elle- même à la déclaration et au paiement de la TVA concernant la relation en question, soit exiger que la société étrangère désigne un représentant fiscal.

Représentation fiscale dans le cadre de marchés de fournitures auprès de clients marocains :

Une situation courante concerne les contrats de fourniture de biens qui incluent des services connexes tels que la maintenance, le service après-vente, la formation, etc. Dans ce cas, la représentation fiscale ne concerne pas les biens soumis à la TVA à l’importation. Cependant, les entreprises ont besoin de désigner un représentant fiscal afin de recevoir le montant de la TVA liée à la partie prestation de services de leurs clients marocains, d’établir la déclaration de TVA correspondante et de payer la TVA à la place du fournisseur étranger.

Représentation fiscale dans le cadre de prestations de services à des particuliers :

Certaines grandes sociétés multinationales qui proposent principalement des services en ligne (Netflix, Amazon, Google, etc.) se retrouvent à fournir des services à des clients marocains. Conformément à la réglementation marocaine, la TVA sur ces prestations est due au Maroc. Ces sociétés doivent donc désigner un représentant fiscal au Maroc afin de recevoir le montant de la TVA liée à la partie prestation de services, de déclarer cette TVA et de la payer à la place du fournisseur étranger.

Procédure de nomination d’un représentant fiscal :

Le représentant fiscal doit être une société disposant d’un identifiant fiscal marocain et en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour mettre en place une représentation fiscale au Maroc, il est nécessaire de faire une demande de création d’un identifiant fiscal pour la société cliente, accompagnée des éléments suivants :

  • Mandat d’accréditation selon un modèle préétabli, signé et cacheté par la société cliente (avec signature authentifiée auprès d’un notaire, d’une mairie ou de l’ambassade marocaine dans le pays de résidence de la société).
  • Copie certifiée conforme du contrat de prestation de services (lorsque le client est une personne morale).
  • Copie certifiée conforme des passeports des mandataires sociaux de la société étrangère.
  • Copie certifiée conforme des statuts de la société étrangère.
  • Copie certifiée conforme du procès-verbal justifiant du mandat de la personne signant la lettre d’accréditation (point 6) et extrait original du KBIS mentionnant cette personne comme mandataire social.
  • Liste des actionnaires à jour, signée par le dirigeant de la société.

BT Conseil propose des services de représentation fiscale. Notre offre comprend les formalités nécessaires pour souscrire une déclaration d’existence fiscale, l’obtention d’une attestation de représentation fiscale locale, la fourniture d’un numéro d’identification fiscal, la souscription des déclarations de TVA pendant la durée du contrat, la réception des fonds des clients pour le paiement de la TVA, le paiement de la TVA et la fourniture des justificatifs de paiement, la déclaration de radiation à la fin du contrat et les formalités auprès de l’office des changes pour le remboursement éventuel du reliquat de TVA.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de représentation fiscale.

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