Cotisation minimale IS/IR Ce qu’il faut savoir

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’impôt dû par les sociétés, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

1- Base de la cotisation minimale
La base de la cotisation minimale est constituée* par le montant Hors TVA des produits suivants :

  • Le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation;
  • Les produits financiers;
  • Les subventions et dons reçues de l’Etat, des collectivities locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation et/ou les produits non courants

*Article 144 du Code Général des Impôts

2- Exonération de la cotisation minimale
Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle et/ou agricole


3- Taux de la cotisation minimale
Le taux de la cotisation minimale est fixé à : 0,50%
Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs. 6 % pour les professions, définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° du Code Général des Impôts, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

  • les produits pétroliers;
  • le gaz;
  • le beurre;
  • l’huile;
  • le sucre;
  • La farine;
  • L’eau;
  • L’électricité;
  • Les médicaments.

La LF 2023 a réduit le taux applicable pour la détermination de la cotisation minimale. Ainsi :

  • Le taux de 0,50 % a été ramené à 0,25 % avec suppression des taux de 0,40 % et 0,60 % ainsi
    que la référence au résultat courant hors amortissement.
  • Le taux de 0,25 % a été ramené à 0,15%.

4- Minimum de la cotisation minimale
Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à :

  • trois mille (3 000) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ;
  • mille cinq cent (1 500) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

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