Loi de finances2023 Présentation des principales dispositions

Avant propos

  • Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la compréhension du texte de loi. Ce document ne serait remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO n°7054 bis du 23 décembre 2022).
  • Nous prions les utilisateurs de se référer aux textes publiés en cas de doute (Code général des Impôts et la loi de finances 50-22).
  • Nous déclinons toute responsabilité quant aux différentes interprétations éventuelles de ce document.

IS : Refonte des taux d’imposition pour converger progressivement vers un taux de droit commun unifié

Il est prévu de mettre en place progressivement à partir du 1er janvier 2023 de nouvelles modalités d’imposition sur une période étalés sur 4 ans.

IS : Refonte des taux d’imposition pour converger progressivement vers un taux de droit commun unifié

Les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, doivent être calculés selon les taux applicables à cet exercice.

Revue du taux de la retenue sur les produits des parts et actions

une réduction progressive sur une période de 4 ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés afin qu’elle passe de 15% à 10%.

NB : les dividendes provenant des bénéfices générés avant le 31/12/2022 seront toujours soumis à la RAS de 15%

Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers

La LF 2023 a instauré une retenue à la source au taux de 5% sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, hors TVA, allouée aux personnes morales soumises à l’IS et versées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publiques et leurs filiales.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations allouées à des tiers à compter du 1er janvier 2023.

IR : Relèvement à 25% et à 35% du taux de l’abattement pour frais professionnels

la LF 2023 a relevé le taux de l’abattement de 20% pour frais professionnels à :

  • 35% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78 000DH.
  • 25% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78 000 DH, sans que cette déduction puisse excéder 35 000 DH.

IR : Prorogation de l’exonération de l’IR du salaire versé au titre du premier recrutement

La LF 2023 a prorogé le délai de bénéfice d’exonération de l’IR, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement, aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :

  • Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
  • L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.

IR : Prorogation de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DH, versé par les entreprises nouvellement créées

La LF 2023 a prorogé le délai d’application de l’exonération de salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH, pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1erjanvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite de 10 salariés.

IR : Rachat des cotisations des retraite avant la durée de 8 ans et l’âge de 45 ans

Ces mesures sont applicables aux montants bruts des rachats des cotisations et primes versés à compter du 1er janvier 2023

IR : Régime fiscal applicable aux personnes imposées sous le régime de la CPU ou celui de l’auto entrepreneur

La LF 2023 a soumis à une retenue à la source de 30% la partie du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de services réalisées par les personnes imposées sous le régime de la CPU ou celui de l’auto entrepreneur dont le montant dépasse 80 000 DH réalisées pour le compte d’un même client.

Cette mesure est applicable aux rémunérations des prestations de service versées à compter du 1er janvier 2023.

IR : Mise en œuvre du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques

Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent :

L’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. (sans oublier la CNSS)

IR : Mise en œuvre du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques

Avant l’entrée en vigueur de la LF 2023, le code général des impôts prévoyait l’imposition des revenus fonciers à l’IR au taux de :

  • 10% si le montant brut annuel est inférieur à 120 000 DH et ;
  • 15% dans le cas contraire.

Ces deux taux étaient libératoires de l’IR

Le maintien du mode de recouvrement actuel, soit l’application des taux de 10% et 15% retenus à la source (non libératoires).

IR : Mise en œuvre du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques

L’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera obligatoire pour certains revenus avec modification du régime en vigueur.

Pour les revenus fonciers:

  • La réinstauration de l’abattement de 40%;
  • La conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source mais devient non libératoire;
  • L’imputation de la retenue à la source sur le montant de l’impôt global avec droit à restitution.

Baisse de la cotisation minimale

  • Révision à la baisse des taux actuels de la cotisation minimale afin d’appliquer un seul taux unifié de 0,25% à toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant déclaré ;
  • révision à la baisse du taux de la cotisation minimale de 6% à 4% pour les professions libérales ;
  • Maintien le minimum appliqué de 3 000 dhs pour les personnes morales et 1 500 dhs pour les personnes physiques

Non déduction des achats facturés par ou au nom d’une entreprise inactive

La LF 2023 a complété l’article 146 du CGI par l’exclusion de la déductibilité fiscale des factures émises par ou au nom d’une entreprise inactive.

TVA : Eligibilité des certaines professions libérales au bénéfice de l’exonération de la TVA sans droit à déduction

La LF 2023 a étendu le bénéfice de l’exonération de la TVA sans droit à déduction aux prestations de services, effectuées par les personnes physiques, lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH, dans le cadre de leur profession de :

  • Avocats, interprètes, notaires, adels, huissier de justice ;
  • Architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière et comptable agréé ;
  • Vétérinaire.

TVA : Taxation au taux de 20% des opérations effectuées, dans le cadre de leur profession

La LF 2023 a soumis à la TVA au taux de 20% (au lieu de 10%) des opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice et vétérinaire.

LF 2023 a mis en place un dispositif pour les entreprises inactives

Les entreprises inactives sont des entreprises qui ont cessé leur activité sans procéder à la radiation juridique et fiscale, ou encore des entreprises n’ayant pas de chiffre d’affaires ou qui ne versent que le minimum de cotisation minimale.

Ces entreprises sont en principe soumises à la procédure de taxation d’office.

Suppression de la taxation d’office:

  • La LF 2023 suspend la procédure de taxation d’office pour les entreprises inactives.
  • Ces entreprises n’ont réalisé aucune opération ou n’ont exercé aucune activité au titre des 3 derniers exercices, d’après les informations dont dispose l’administration.
  • Elles sont invitées à souscrire la déclaration de cessation d’activité dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives et la procédure de taxation d’office est suspendue.

LF 2023 a mis en place un dispositif pour les entreprises inactives

Suppression de la taxation d’office:

  • La LF 2023 suspend la procédure de taxation d’office pour les entreprises inactives.
  • Ces entreprises n’ont réalisé aucune opération ou n’ont exercé aucune activité au titre des 3 derniers exercices, d’après les informations dont dispose l’administration.
  • Elles sont invitées à souscrire la déclaration de cessation d’activité dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives et la procédure de taxation d’office est suspendue.
  • En cas de reprise de l’activité, la procédure est reprise.

LF 2023 a mis en place un dispositif pour les entreprises inactives

Dispense du contrôle fiscal :

Les entreprises inactives peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal et de l’annulation des pénalités et majorations de retard :

  • Souscription de la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’exercice 2023 ;
  • Versement d’un montant forfaitaire de l’impôt à hauteur de 5.000 Dhs par exercice non prescrit
  • En cas de plus value, il faudra procéder au paiement de l’IS/IR correspondant en plus.

Lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles de droit commun.

Ne sont pas concernée les entreprises ayant fait l’objet de l’une des procédures normale ou accélérée de rectification des impositions.

LF 2023 a mis en place un dispositif pour les entreprises inactives

Non déductibilité des factures :

  • La LF 2023 a complété l’article 146 du CGI par l’exclusion de la déductibilité fiscale des factures émises par ou au nom d’une entreprise inactive.

Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

La LF 2023 a reconduit la CSS dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2022, et ce au titre des années 2023, 2024 et 2025.

Ainsi, la CSS est calculée aux taux proportionnels suivants :

Possibilité pour la DGI d’échanger les informations avec les autres administrations et organismes publics

L’administration fiscale peut procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leurs textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d’une convention,conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sous réserve du respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de la législation pénale en vigueur

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