Obtention d’un certificat négatif

Faire une demande auprès de l’Office Marocain de Propriété Intellectuelle et Commerciale sur le site web : https://nc.directentreprise.ma/home

Désignation de votre siège social

• Le domicile juridique de la SARL est justifié par :
• Un certificat de propriété;
• Un bail commercial ;
• Une attestation de domiciliation.

Rédaction de vos statuts

La rédaction des statuts est parmi les étapes cruciales d’une création de société. Il est souhaitable de vous faire assister par un professionnel.

Enregistrement des actes

L’enregistrement des actes, auprès de la direction régionale des impôts, fait foi de l’existence de l’acte et de sa date

Inscription à la TP

L’inscription à la taxe professionnelle se fait auprès de la direction régionale des impôts

Immatriculation au Registre de Commerce

Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.

Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations.

Identification fiscale

La Déclaration Fiscale d’Existence est l’imprimé par lequel le créateur d’entreprise sollicite l’immatriculation au compte contribuable de son entreprise comme le recommande les dispositions du Code Général des Impôts.

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale

Publication de bulletin officiel et JAL

La publication au journal d’annonces légales dans un délai n’excédant pas un mois.

Une fois la société est immatriculée, la publication au bulletin official est obligatoire.