Nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc : Quelles sont les implications pour les entreprises ?

Une nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc a récemment été publiée, apportant des changements significatifs pour les entreprises. Cette loi vise à réguler les délais de paiement entre les entreprises et à assurer une meilleure gestion des flux financiers. Cet article examinera les principales dispositions de la loi, son calendrier d’application et les recommandations pour les entreprises afin de se conformer à ces nouvelles réglementations.

Calendrier d’application de la loi :

La loi sur les délais de paiement au Maroc sera mise en œuvre en plusieurs étapes, en fonction du chiffre d’affaires (CA) des entreprises. Voici les échéances clés :

  • Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de dirhams (MMAD) : La loi est applicable à partir du 1er juillet 2023. Ces entreprises devront effectuer une déclaration trimestrielle des délais de paiement, accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais légaux.
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams : La loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2024. Ces entreprises devront également soumettre une déclaration trimestrielle des délais de paiement, conformément aux dispositions légales.
  • Très petites et moyennes entreprises (TPME) : Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams, mais est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, seront soumises à la loi à partir du 1er janvier 2025. Les TPME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams ne sont pas concernées par cette loi.

Implications et obligations pour les entreprises :

La nouvelle loi sur les délais de paiement introduit plusieurs obligations pour les entreprises. Voici les principales implications :

  • Déclaration trimestrielle : Les entreprises visées par la loi doivent effectuer une déclaration trimestrielle des délais de paiement, accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais légaux. La déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
  • Délais de paiement : Lorsque le délai de paiement n’est pas convenu entre les parties, il est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation. Si un délai est convenu, il ne peut pas dépasser 120 jours. Cependant, certains secteurs spécifiques ou saisonniers peuvent bénéficier d’un délai exceptionnel de 180 jours, déterminé par décret.
  • Amendes : Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement prévus par la loi seront passibles d’amendes. L’amende est calculée sur le montant non payé dans les délais impartis et est fixée à l’équivalent du taux 3% du montant TTC pour le premier mois, puis à 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Le montant de l’amende doit être versé spontanément au Trésor en même temps que la déclaration trimestrielle.

Recommandations pour les entreprises :

Pour se conformer à la nouvelle loi sur les délais de paiement, les entreprises sont invitées à prendre les mesures suivantes :

  • Analyse des comptes fournisseurs : Il est recommandé de réaliser une analyse approfondie des comptes fournisseurs afin d’identifier les factures en attente de paiement et de s’assurer de leur règlement dans les délais légaux.
  • Nettoyage des dettes prescrites : Les entreprises doivent procéder à un nettoyage régulier de leurs comptes en identifiant et en réglant les dettes prescrites, c’est-à-dire celles qui sont arrivées à échéance et dont le délai de prescription est dépassé.
  • Préparation d’une analyse âgée des dettes fournisseurs : Il est recommandé de préparer une analyse détaillée des dettes fournisseurs en les catégorisant selon leur ancienneté. Cela permettra de mieux gérer les paiements et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

La nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc vise à instaurer une meilleure gestion des flux financiers entre les entreprises. En fixant des délais de paiement et en prévoyant des amendes pour les retards, cette loi vise à promouvoir une culture de paiement responsable. Les entreprises doivent se conformer aux dispositions de la loi en effectuant des déclarations trimestrielles et en respectant les délais de paiement. Une analyse rigoureuse des comptes fournisseurs et une attention particulière aux dettes prescrites sont également recommandées pour éviter les amendes et assurer une bonne santé financière de l’entreprise.

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