Liquidation d’une SARL

Bilan de liquidation

  • Préparer un bilan à la fin de période
  • Dépôt de la déclaration du résultat fiscal à l’administration fiscale

Rapport du liquidateur

  • Préparer le rapport du liquidateur

Convoquer une AGE

  • Examen rapport liquidateur
  • Approbation des comptes de liquidation
  • Clôture définitive de liquidation
  • Donner quitus au liquidateur.

Enregistrement des actes

  • Signature et légalisation puis faire l’enregistrement du PV d’AGO et du rapport, auprès de la direction régionale des impôts, fait foi de l’existence de l’acte et de sa date

Déclaration modificative & Dépôt au Greffe

  • Remplir la déclaration modificative du RC en 3 exemplaires
  • Dépôt du PV de l’AGO, rapport du liquidateur, certificat de dépôt au Greffe du tribunal de commerce.

Publication de bulletin officiel et JAL

  • La publication au journal d’annonces légales ainsi que La publication au bulletin officiel est obligatoire, afin que la liquidation soit opposable aux tiers

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