Exonération
Exonération de la TVA à l’intérieur (ou à l’importation) pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société.
Conditions et éligibilité
- Les biens d’investissement.
- Les camions, autocars et les biens d’équipement y afferent, acquis par les entreprises de transport international routier.
- Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis par les établissments privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif
- Les biens d’équipement, matériels ou outillages, acquis ou dont l’importation est autorisée par l’administration, importés ou acquis par les diplômés de la formation professionnelle