Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Ce qu’il faut savoir

Exonération

Exonération de la TVA à l’intérieur (ou à l’importation) pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société.

Conditions et éligibilité

  • Les biens d’investissement.
  • Les camions, autocars et les biens d’équipement y afferent, acquis par les entreprises de transport international routier.
  • Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis par les établissments privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif
  • Les biens d’équipement, matériels ou outillages, acquis ou dont l’importation est autorisée par l’administration, importés ou acquis par les diplômés de la formation professionnelle

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