Le prorata de déduction de TVA : Explications et calcul

Le prorata de déduction de la TVA signifie que certains assujettis ne sont autorisés à déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats.

En effet, le fonctionnement de la TVA repose sur le principe de paiement fractionné.

Quelles sont les règles de déduction de la TVA ?

La déduction ou le remboursement de la TVA peut s’appliquer au Maroc dans les limites suivantes :

D’une part, la TVA dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes ;
D’autre part, la taxe acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires pour les façons, travaux et services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, dans certains cas, la déduction de la TVA peut être partielle. C’est notamment le cas lorsque le prorata de déduction s’applique.

Le prorata de déduction : Qui est concerné ?

Le prorata de déduction concerne les assujettis qui effectuent simultanément des opérations taxables et des opérations :

Soit en dehors du champ d’application de la TVA ;
Soit exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 du CGI.

Ces opérateurs ne collectent pas de TVA en aval de leur activité et ne bénéficient pas du droit au remboursement. Par conséquent, ils perdent une partie du droit de déduction de la TVA touchant leurs achats.

Remarque : Certains contribuables exonérés disposent cependant du droit total de déduction, comme c’est le cas pour les opérations mentionnées à l’article 92 du CGI.

Comment est calculé le pourcentage de déduction (prorata) ?

Le montant de la taxe déductible ou remboursable subit un prorata de déduction de la TVA. Le prorata est un pourcentage que l’entreprise doit calculer sous forme de fraction en prenant en compte :

Dans le numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables ;
Dans le dénominateur :

Le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur ;
Augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension prévues à l’article 92 ou 94 du CGI.
L’entreprise doit appliquer le pourcentage du prorata à la TVA déductible qu’elle paie à ses fournisseurs. Ainsi, le résultat de cette multiplication détermine la TVA déductible.

Application pratique du principe de prorata

En vertu des dispositions ci-dessus, on distingue deux types de situations.

Contribuables assujettis à 100%

Il s’agit des contribuables dont l’activité est entièrement imposable. Dans ce cas, la TVA ayant grevé les achats est déductible intégralement.

Il est à noter que ce droit de déduction total s’applique également aux contribuables exonérés avec droit à déduction, tels que les exportateurs.

En définitive, le montant de la déduction autorisée pour les assujettis à 100% est celui obtenu en totalisant toutes les taxes ayant grevé les éléments du prix de revient, dans la limite de la taxe due au titre des opérations imposables réalisées au cours de la période et en tenant compte des exclusions prévues par la loi.

Contribuables partiellement assujettis

Les assujettis partiels sont ceux qui effectuent des opérations taxables ainsi que des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction. Ces contribuables doivent déduire la TVA dans les limites appliquées pour les assujettis à 100% après l’application du pourcentage de prorata.

Exemple :

Un contribuable réalise les ventes suivantes :

8,5 millions de dirhams de ventes de produits taxables ;
1,5 million de dirhams de ventes de produits exonérés sans droit à déduction (par exemple, de la farine).
Ce contribuable aura un pourcentage de déduction déterminé comme suit :

Numérateur : 8,5 millions de dirhams ;
Dénominateur : 8,5 + 1,5 millions de dirhams = 10 millions de dirhams ;
Prorata : 85%.

Si ce contribuable reçoit une facture de prestation de service de 10 000 dirhams (2 000 dirhams de TVA), il aura droit à une déduction égale à : 2000 * 85% (prorata) = 1 700 dirhams.

Il convient de noter que le prorata appliqué est celui qui résulte d’une déclaration annuelle de prorata à déposer avant le 1er mars de chaque année (article 113 du CGI).

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