Information indispensable pour le chef d’une SARL Maroc !

Pourquoi une SARL ?

  • Associés qui n’ont pas forcément la qualité de commerçant.
  • Responsabilité de chaque associé est proportionnel au montant de son apport.
  • Forme prisée chez les entrepreneurs ou porteurs de projets de par sa souplesse.
  • Pas de capital minimum.
  • Associés : Ne peut être supérieur à 50 Personnes physiques ou morales, résidents ou non au Maroc

Pourquoi une SARL ?

  • Libération des apports : Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré au moins du quart, le complément devant être versé dans un délai de cinq ans au maximum.
  • Gérance : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou des tiers. Nommés et révoqués par décision des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
    • Nommé dans les statuts ou par acte séparé où sont fixés la durée de son mandat ainsi que sa rémunération, le gérant ou les gérants peuvent être des associés ou pas dans la société.
  • Le gérant peut être tenu pour responsable en cas de faits délictueux ayant conduit à une situation de cessation de paiement. Il peut être révoqué par une assemblée générale ordinaire des associés et indemnisé sans motifs de sanctions.

Droits des associés

  • Droit d’information : Les associés peuvent poser, deux fois par an, des questions au gérant de SARL relatives à la gestion
  • Droits financiers : Ils peuvent prétendre à des droits financiers comme les dividendes
  • Droits politiques : Les associés bénéficient d’un droit de vote et de participation aux différentes assemblées, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société

AGO

  • 1ère convocation Il faut atteindre la majorité absolue.
  • 2ème convocation La majorité relative suffit bien que les statuts puissent prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires.

AGE

  • 1ère convocation Il faut au moins 2/3 des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 25% du total des parts sociales.
  • 2ème convocation Il faut au moins 2/3 des parts des associés présents ou représentés à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales.

Les principaux impôts qui le composent sont :

  • L’Impôt sur le Revenu (IR)
  • L’Impôt sur les Sociétés (IS)
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Taxe professionnelle

L’Impôt sur le Revenu (IR)

L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les catégories de revenus et profits concernés sont :

  • Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
  • Les revenus professionnels ;
  • Les revenus et profits fonciers ;
  • Les revenus et profits de capitaux mobiliers ;
  • Les revenus provenant des exploitations agricoles .

Taux de l’IR:

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi qu’aux sociétés en participation

L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

Au taux progressif

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation réalisés au territoire marocaine.

2 régimes de TVA : débit ou encaissement.

Trois types de taux sont envigueur :

  • Un taux normal de 20 %
  • Des taux réduits de 7% pour certains produits de grande consommation, de 10% sur certains produits alimentaires, boissons et l’hôtellerie notamment, opérations bancaire et de 14% pour d’autres produits
  • Des taux spécifiques.

Taxe professionnelle

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions

Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.

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