Cotisation minimale

Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l’IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR). A cet effet, l’article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l’impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice.

D’après l’article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d’exploitation suivants :

  • le chiffre d’affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d’exploitation (art.9-I-A-1°et 5°du CGI)
  • les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9-I-B-1°, 2°et 3° du CGI) (y compris la quote part de résultat sur opérations faites en commun notamment dans la cadre d’un groupement d’intérêt économique) ;
  • les subventions d’exploitation et d’équilibre et les dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation et/ou les produits non courants visés à l’article 9-I-C-2° et 4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles.

NB : Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes etautres produits de participation similaires qui bénéficient d’un abattement de 100% au titre de l’IS (art. 6-I-C-1° du CGI).

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